Conditions générales

Version du 11 mai 2017 


1.         Champ d'application

Les présentes Conditions générales (appelées ci-après : CG) régissent le rapport contractuel entre un CLIENT (appelé ci-après : CLIENT) et la société SwissSign AG, Sägereistrasse 25, 8152 Glattbrugg, Suisse (appelée ci-après : SWISSSIGN) concernant l'utilisation d'un service de certificats de SWISSSIGN (appelé ci-après : service de certificats).

Le CLIENT met le service de certificats à la disposition des ABONNÉS à ce service (p. ex. au destinataire d'un certificat ou, dans le cas de certificats personnels, aux titulaires). Ce dernier est appelé ci-après l'« ABONNÉ ».

Les services de certificats comprennent les catégories suivantes :

  1. services Managed PKI : fourniture de différents produits de certificats
  2. services de chronotimbre : fourniture de chronotimbres
  3. services de signature : fourniture de signatures
  4. certificats individuels
  5. services particuliers de certificats : fourniture de produits particuliers de certificats

En passant commande, le CLIENT accepte les CG.

2.        Éléments du contrat

Font partie intégrante des présentes CG, par ordre décroissant d'importance, les éléments suivants :

  1. l'accord d'affiliation Service de certificats (« Subscriber Agreement Certificate Service), dans la mesure où le CLIENT est lui-même ABONNÉ et utilise des certificats ;
  2. l'accord d'affiliation Service de signature et Service de chronotimbre (« Subscriber Agreement Signature and Timestamping Service »), dans la mesure où le CLIENT est lui-même ABONNÉ et se procure des signatures ou des chronotimbres ;
  3. la commande de service de certificats confirmée par SWISSSIGN ;
  4. Les présentes CG y compris
  • Annexe A : « Conditions particulières services contractuels » pour tous les services sans certificats individuels (voir 1a,b,c)
  • Annexe B : « Conditions particulières services Managed PKI » pour les services Managed PKI (voir 1a))
  • Annexe C : « Conditions particulières services de chronotimbre » pour les services de chronotimbre (voir 1b))
  • Annexe D : « Conditions particulières services de signature » pour les services de signature

(cf. 1c))

Les CG du CLIENT sont explicitement exclues au moment de la passation de la commande.

3.        Relation avec l'ABONNÉ

Le client veille à ce que l'ABONNÉ aux services de certificats et d'éventuels autres titulaires de certificats reconnaissent les accords d'affiliation qui les concernent et respectent les dispositions qu'ils contiennent.

4.       Description des prestations

Les particularités de chaque livrable figurent dans le descriptif de prestations. Le descriptif de prestations est disponible dans la boutique en ligne, sur le formulaire de commande, dans les conditions particulières ou dans la directive sur la délégation de l’autorité de régistration.

5.        Commande

Pour pouvoir utiliser les services de certificats, le CLIENT doit procéder à la commande disponible dans la boutique en ligne www.swisssign.com ou renseigner entièrement et correctement le formulaire de commande qui lui a été transmis par SWISSSIGN avant de l'envoyer (par voie électronique) à cette dernière. Selon la commande, il est possible de devoir remplir, signer valablement et joindre des documents supplémentaires (p. ex. déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration signé par le CLIENT).

Le client s'engage à communiquer des données exactes lors de la commande des services de certificats.

Seules les personnes et organisations domiciliées dans des pays qui peuvent être sélectionnés lors de l'inscription ou qui ne figurent pas sur la FAQ des restrictions à l'exportation à l'adresse https://www.swisssign.com/export peuvent acquérir des certificats.

Lors de l'achat de certificats via la boutique en ligne, le CLIENT s'engage à conserver soigneusement son mot de passe personnel. Toute responsabilité de SWISSSIGN suite à une utilisation inappropriée ou abusive du mot de passe est exclue.

SWISSSIGN est en droit de refuser des commandes sans en donner les motifs.

6.       Participation du CLIENT

Le CLIENT annonce les éventuels changements de paramètres à apporter au service de certificats de SWISSSIGN acquis en adressant les requêtes de modification correspondantes et utilise pour ce faire la version à jour des formulaires de modification de la boutique en ligne, dans la mesure où ces derniers sont disponibles à cet effet.

Le CLIENT transmet à SWISSSIGN, immédiatement ou dès qu'il en a connaissance, d'éventuelles communications de l'ABONNÉ au service de certificats, en particulier relatives à des modifications concernant ses données personnelles ou celles de son organisation, ses personnes responsables, ayants droit, procurations, données de configuration, etc., ainsi que toutes les communications concernant le vol ou la perte de clés ou d'autres faits susceptibles de compromettre le service.

7.        Entrée en vigueur, durée, résiliation, effet de la résiliation

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par SWISSSIGN.

Pour les certificats individuels, la durée de validité dudit certificat commence avec son émission. Une fois le contrat conclu, concernant les certificats individuels, le CLIENT ne peut plus s'en départir. À l'expiration de la durée de validité du certificat individuel, le contrat correspondant s'éteint.

Pour les autres services de certificats, voir Annexe A, chiffre 2.

8.        Livraison

Les marchandises peuvent en principe être livrées dans le monde entier. Concernant les marchandises physiques, SWISSSIGN se réserve certaines restrictions. De plus, les marchandises physiques ne sont livrées que dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons se font après réception du paiement.
Le client est informé d'éventuels obstacles à la livraison. Si la marchandise n'est plus disponible, la commande est annulée. En cas d'annulation, les montants déjà versés par le client sont restitués. De plus amples réclamations du client, en particulier des prétentions en dommages-intérêts en raison de retards de livraison, sont exclues.

9.       Disponibilité

La disponibilité des services offerts correspond au SLA en vigueur pour les services de certificats tel qu'indiqué à l'adresse www.swisssign.com/sla.

10.     Rémunération

10.1   Prix

Pour l'utilisation du service de certificats, les prix et les modèles de prix publiés et faisant partie du formulaire de commande dans la boutique en ligne, ou ceux convenus avec le CLIENT par écrit s'appliquent. Ils s'entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée suisse.

10.2  Rémunération par requête

Dans le cadre du volume des commandes, le CLIENT obtient un droit d'accès portant sur un nombre déterminé et prépayé de produits  décrits ou transactions décrites dans les conditions particulières du service de certificats correspondant. La rémunération est due, resp. n'est pas restituée, si les produits ne peuvent pas être livrés pour des motifs imputables au client.

10.3  Frais de configuration

Des frais uniques de configuration peuvent être perçus à la mise en place du service de certificats aux fins de concevoir un produit spécifique au client. Ils figurent dans le formulaire de commande sur papier ou dans la boutique en ligne du service de certificats.

10.4  Frais annuels

En plus des frais de requête, des frais annuels récurrents destinés à l'entretien et à la maintenance des systèmes peuvent être perçus au début d'une année contractuelle. Ces derniers figurent dans le formulaire de commande ou dans la boutique en ligne du service de certificats et, le cas échéant, sont décrits dans les conditions particulières en annexe.

10.5  Frais de modification

Le CLIENT peut demander des modifications dans le cadre des services de certificats. Ces dernières entraînent des frais de modification qui sont indiqués dans le formulaire de modification ou dans la boutique en ligne lors de la requête de modification. Les frais de modification et d'annulation sont répertoriés sur le formulaire de modification.

10.6  Clause d'ajustement de prix

En l'absence d'achat de certificat individuel, les conditions du contrat existant s'appliquent à sa prolongation sous réserve de l'adaptation des prix par SWISSSIGN à l'indice suisse des prix à la consommation ou à leur révision par SWISSSIGN sur la base de la situation du marché et dans la mesure où aucune requête de modification n'a été adressée sous les nouvelles conditions.

11.       Paiement, délai de paiement, compensation et retard

11.1     Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.

11.2    Modalités de paiement

Si le client paie par carte de crédit, il autorise SWISSSIGN à céder ses créances à la société de carte de crédit concernée. Les conditions du contrat de carte de crédit s'appliquent.

11.3    Compensation

Le CLIENT ne peut pas compenser des créances de SWISSSIGN par d'éventuelles contre-créances.

11.4    Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du CLIENT ou du revendeur, les dispositions suivantes s'appliquent :

  1. Le débiteur d'un paiement envers SWISSSIGN entre en demeure lorsqu'un rappel lui est adressé.
  2. Si le paiement n'est pas honoré à l'issue du délai de grâce, SWISSSIGN est en droit, vis-à-vis de l'ABONNÉ correspondant au service de certificats :
  • de l'informer de la demeure du débiteur,
  • de s'adresser directement à lui aux fins d'obtenir le paiement des prestations ouvertes moyennant un ultime délai,
  • de l'avertir de l'interruption des prestations en cas de non-paiement.

Dans la mesure où l'ABONNÉ appartient à une organisation qui a recours aux services de certificats, l'interlocuteur désigné comme responsable de ladite organisation sera informé en lieu et place de l'ABONNÉ.

Si aucun paiement n'intervient avant la fin du dernier délai, SWISSSIGN est en droit de bloquer l'accès et de révoquer les certificats concernés ou de limiter la prestation.

12.      Recours à des tiers

SWISSSIGN peut faire appel à tout moment à des tiers pour fournir ses prestations.

13.      Garantie

Le CLIENT est tenu de faire vérifier par l'ABONNÉ le matériel livré, et notamment les certificats, signatures et chronotimbres fournis, après leur réception et de signaler, dans les meilleurs délais (et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés), mais en tous les cas avant la première utilisation, les défauts éventuels et les informations erronées et/ou incomplètes.

Lorsque les défauts apparents ne sont pas signalés immédiatement après la réception, ou que des défauts cachés ne sont pas signalés dans les meilleurs délais après leur constatation, les droits résultant dudit défaut sont réputés caducs.

En cas de réclamation pour défaut, SWISSSIGN est libre de choisir de réparer ou de remplacer la chose défectueuse. Les certificats, chronotimbres et signatures défectueux sont invalidés et remplacés par des nouveaux. Tout autre droit découlant des défauts est expressément exclu.

14.     Responsabilité

SWISSSIGN répond envers le CLIENT de tout dommage causé par elle à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne peut lui être imputée. La responsabilité pour faute légère est exclue. Les prescriptions du CP/CPS en matière de responsabilité s'appliquent vis-à-vis des tiers.

SWISSSIGN ne répond ni du bon fonctionnement des systèmes de tiers, notamment d'Internet, ni des systèmes et logiciels utilisés par le CLIENT.

Le CLIENT et l'ABONNÉ répondent vis-à-vis de SWISSSIGN des dommages imputables à toute forme de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles à moins qu'ils ne prouvent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée.

Le CLIENT s'engage à libérer SWISSSIGN de toutes prétentions de tiers résultant d'une utilisation non contractuelle, illicite ou abusive du service de certificats par le CLIENT et/ou des ABONNÉS. Cette clause d'exemption englobe également l'obligation d'indemniser intégralement SWISSSIGN de tous les frais de défense juridique (p. ex. frais de justice et honoraires d'avocats). Ceci n'est cependant valable que si SWISSSIGN informe le CLIENT des éventuelles prétentions invoquées par des tiers, s'abstient de reconnaître des prétentions sans l'approbation du CLIENT et laisse au CLIENT le choix de se charger de la défense juridique.

Les deux parties répondent des actes de leurs auxiliaires ainsi que des tiers auxquels elles font appel (p. ex. sous-traitants, fournisseurs), comme des leurs.

Les parties répondent de toute faute en cas de dommages corporels. Les parties ne répondent en aucun cas des dommages indirects, des dommages médiats, des dommages consécutifs, de la perte de données, d'un surcroît de travail ou de prétentions de tiers, du gain manqué ou d'économies non réalisées ainsi que de dommages découlant d'une livraison ou prestation tardive.

Le CLIENT prend connaissance de la responsabilité légale du titulaire d'une clé de signature conformément à l'art. 59a du Code suisse des obligations.

15.      Protection des données

SWISSSIGN s’engage à observer les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. De son côté, le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données qui lui sont applicables au niveau local.

Les données recueillies dans le cadre de la fourniture des prestations, notamment les données personnelles, ne peuvent être utilisées que dans le but de et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement et au déroulement du service de certificats. Une utilisation à d'autres fins ou leur transmission à des tiers est strictement exclue. Est réservée la transmission de données à des tiers auxquels il est fait appel aux fins de fournir les prestations.

Les données nécessaires à la fourniture des prestations sont sauvegardées et traitées de manière confidentielle par SWISSSIGN. Il est fait appel à la technologie la plus moderne en matière de sécurité afin de protéger les données contre un traitement ou un accès indus.

Les prescriptions légales obligent SWISSSIGN à conserver toutes les données concernant les titulaires de certificats, documents et informations d'audit pendant au moins 11 ans à compter de l'échéance d'un certificat.

La Commission européenne considère le niveau de protection des données en Suisse comme adéquat. La condition du niveau adéquat de protection des données au point de réception dans le pays tiers est dès lors remplie, de sorte que les transmissions de données en provenance d’un État de l’Union européenne vers la Suisse sont garanties conformes aux dispositions légales.

En outre, lors d'une commande dans la boutique en ligne, le CLIENT consent à ce que SWISSSIGN utilise toutes les données de connexion et d'utilisation à des fins d'études de marché et publicitaires (p. ex. comme référence). SWISSSIGN peut comparer ces données dans une forme anonymisée avec les données d'utilisation de tiers ou établir des statistiques d'utilisation et les communiquer à des tiers.

16.     Confidentialité

SWISSSIGN, les CLIENTS et d'éventuels autres partenaires traitent de façon confidentielle tous les faits et informations qui ne sont pas publics ou librement accessibles (notamment les listes de prix).  En cas de doute, les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles et raisonnables d’un point de vue économique afin de protéger efficacement les faits et informations confidentiels contre l’accès et la consultation par des tiers non autorisés.

L'obligation de garder le secret existe avant même la commande d'un service de certificats et perdure au-delà de la fin du rapport contractuel. La transmission d'informations confidentielles à l'intérieur de son propre groupe ou à des tiers auxquels il est fait appel n'est pas considérée comme une violation de l'obligation de garder le secret.  Les parties soumettent leurs collaborateurs/trices ainsi que leurs autres auxiliaires aux obligations découlant du présent chiffre.

17.      Pas de société simple

SWISSSIGN et le CLIENT déclarent expressément qu'ils ne constituent pas une société simple au sens de l'art. 530 du Code des obligations ni une autre relation relevant du droit des sociétés. Les parties s'abstiennent de laisser entendre à des tiers qu'elles constituent une société simple avec l'autre partie.

La collaboration entre les parties s'oriente exclusivement vers la fourniture de prestations contre rémunération dans le cadre de contrats individuels d'échange.

Les parties n'ont ni organisation, ni infrastructure ou moyens partagés et ne poursuivent pas de but commun. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre, constituent des entreprises indépendantes et interviennent comme telles sur le marché. Les parties ne sont pas tenues de verser des contributions quelles qu'elles soient ni d'effectuer de versements supplémentaires. Toute participation aux gains ou aux pertes est exclue. Chaque partie supporte ses propres frais et risques. Aucune partie n'est en droit d'agir au nom de l'autre partie.

18.      Cession et transfert des droits et des obligations

Le CLIENT n'a pas le droit de céder ou de mettre en gage des créances vis-à-vis de SWISSSIGN sans accord écrit de la part de cette dernière.

Le CLIENT n'a pas le droit de céder ou de transférer les droits et les obligations découlant du présent contrat.

19.     Invalidité partielle

Si une disposition des présentes CG s’avère être nulle ou illégale, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. La disposition concernée doit être remplacée par une disposition valide, dont les effets sur le plan économique sont si possible équivalents à ceux de la disposition d’origine.

20.    Modification des CG

SWISSSIGN se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Le cas échéant, la nouvelle version sera publiée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur sur le site web https://www.swisssign.com/fr/cg et communiquée via la page renseignant le statut du système : https://www.swisssign.com/fr/statusysteme.

Les CG modifiées sont réputées acceptées dans la mesure où le CLIENT ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'un mois à compter du moment où il en a pris connaissance. Une opposition est considérée comme une résiliation du contrat et implique automatiquement sa dissolution.

21.      Droit applicable et fort

Seul le droit suisse est applicable. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CIVM) est expressément exclue.

Le tribunal de Zurich, Suisse, est seul compétent. Pour les CLIENTS domiciliés à l'étranger ou ayant leur siège à l'étranger, Zurich est considéré comme lieu d'exécution et comme seul tribunal compétent pour trancher tout litige.

 

 

 

Annexe A : Conditions particulières concernant la durée du contrat, la tarification et les conditions de téléchargement, les modalités de paiement des services contractuels
(« Conditions particulières services contractuels »)

 

1.         Applicabilité de l'Annexe A

L'Annexe A s'applique aux services contractuels suivants :

  1. services Managed PKI
  2. services de chronotimbre
  3. services de signature
  4. services particuliers de certificats

Elle ne s'applique pas aux certificats individuels de la boutique en ligne.

2.        Durée et résiliation du contrat, effet de la résiliation, prolongation du contrat

Le décompte annuel de la mise à disposition à titre onéreux des services de certificats (« durée du premier contrat ») débute le premier jour du mois suivant celui de la confirmation de la commande du service de certificats (« début du contrat ») mais au plus tard 5 jours après le début du contrat. Toute utilisation avant le début du premier contrat est aux risques du CLIENT.

La durée choisie lors de la commande détermine la durée du premier contrat.

Sauf résiliation au plus tard trois mois avant la fin du premier contrat ou des suivants, le contrat est automatiquement prolongé pour une nouvelle durée d'un an et pour le même volume de commande et de téléchargement, dans la mesure où ce dernier n'a pas été préalablement réduit. Sauf convention contraire, une demande de modification entraîne toujours la reconnaissance des dernières conditions contractuelles. En cas de demande de modification, les éventuels paramètres de rabais de fidélité du premier contrat peuvent être réintroduits.

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit et moyennant un délai de résiliation de trois mois pour la fin de la durée du premier contrat, respectivement des contrats suivants.

À l'échéance du contrat, le service de certificats devient inaccessible. Les certificats actifs sont retirés.

Les deux parties conservent le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs. Par justes motifs, on entend en particulier :

  • la survenance d’événements ou l’apparition de circonstances rendant intolérable la poursuite de la relation contractuelle pour la partie qui résilie ;
  • la violation des obligations du présent contrat ;
  • lorsqu'il n'est plus possible à SWISSSIGN, pour des motifs juridiques, d'honorer ses obligations découlant du présent contrat ;
  • la publication officielle de l’ouverture de la faillite ou du sursis concordataire d’une des parties.

La résiliation doit toujours revêtir la forme écrite.

3.        Utilisation du volume de commande

Les produits ou les transactions d'un service de certificats peuvent être utilisés par les ABONNÉS contre prépaiement pour une durée d'une ou plusieurs années et à concurrence d'un certain volume de commande. Le volume de commande ressort du formulaire de commande ou de la boutique en ligne.

Une fois le volume de commande épuisé, ce dernier peut être augmenté en tout temps au moyen d'une commande complémentaire. Au moment de la commande complémentaire, le nouveau volume est ajouté au volume de commande existant. Le volume de commande qui en résulte constitue la source du nouveau prix et est immédiatement comptabilisé pro rata temporis jusqu'à la fin de la période annuelle de service. Il sert automatiquement de base de facturation pour l'année contractuelle à venir.  Il convient dès lors de tenir compte du volume de commande existant lors de la commande. Remboursement du volume de commande inexploitée est exclue.

Le CLIENT peut réduire le volume jusqu'à 30 jours avant le début de la nouvelle année contractuelle. La commande minimale ressort du formulaire de commande ou de la boutique en ligne.

4.       Modalités de versement

4.1      Échéances de paiement

Sauf convention contraire, le prépaiement est échu à réception de la facture annuelle de SWISSSIGN. En cas de commande complémentaire, la différence entre cette dernière et les paiements annuels déjà effectués ou la valeur calculée en cours d'année pour chaque mois complet après la commande complémentaire est facturée à l'échéance de l'année contractuelle, proportionnellement à raison de 1/12 par mois jusqu'au début de l'année contractuelle suivante.

5.        Dépassement du volume de commande

Les services de certificats ne sont techniquement pas limités en nombre de certificats. En cas de besoin, le CLIENT pourrait ainsi dépasser à tout moment le volume de la commande. SWISSSIGN vérifie régulièrement le respect du volume de la commande pour l'année contractuelle passée. Si le volume de la commande devait être dépassé, la différence entre ce volume et le volume effectif à la fin de l'année de facturation peut être facturée ultérieurement pour l'année contractuelle écoulée. Sauf opposition du CLIENT, le nouveau volume existant de la commande est automatiquement pris comme base de calcul pour l'année contractuelle suivante.  Le calcul du volume de la commande ressort des conditions particulières du service de certificats.

6.       Modifications a posteriori

Les demandes de modification après commande ferme donnent lieu à des frais de modification et d'annulation conformément au formulaire d'ordre de modification ou selon une offre séparée. Ceci recouvre tous les paramètres qui ne sont pas inclus dans la configuration initiale. La configuration initiale comprend un nombre maximal de paramètres, qui ressort de la commande.

Pour requérir la modification de paramètres, on emploiera toujours – si elles sont disponibles – les dernières versions des formulaires d'ordre de modification publiées sur la boutique en ligne. Les prix des modifications sont basés sur la liste de prix stockée dans la boutique en ligne comme autrement convenu.

7.        Révocation des certificats, chronotimbres et signatures

Les certificats, chronotimbres et signatures révoqués ne peuvent plus être utilisés activement et n'entrent pas en ligne de compte lors du calcul du volume de la commande.

 

 

Annexe B : Conditions particulières services Managed PKI

 

1.         Champ d'application

Dans le cadre d'un service Managed PKI, SWSSSIGN délègue une partie de son activité d'enregistrement à un service externe d'enregistrement. Le service externe d'enregistrement peut accepter de manière autonome des demandes de certificats dans le cadre de la configuration définie par SWISSSIGN et déclencher ainsi l'émission de certificats. L'étendue des prestations d'un service Managed PKI figure sur le site de web www.swisssign.com et dans la directive sur la délégation de l’autorité de régistration. Les présentes dispositions s'appliquent aux CLIENTS qui souscrivent à un service Managed PKI inclus dans un service externe d'enregistrement.

2.        Déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration

Dans le cadre du service Managed PKI, la déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration, qui décrit les prestations et règle les obligations et responsabilités d'un tel service, est signé par le service externe d'enregistrement.

3.        Commande

La déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration signé par le service externe d'enregistrement ainsi que les annexes nécessaires sont à remettre par le CLIENT à SWISSSIGN entièrement et dûment signés en même temps que la commande. Le service et les paramètres affectés au Managed PKI figurent dans la déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration.

Le service externe d'enregistrement peut faire activer d'autres organisations et leurs domaines en remettant une déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration additive. Cette déclaration doit être remplie et dûment signée par l'organisation en question et accompagnée des annexes y afférentes.  Le CLIENT recourt toujours à la dernière la dernière version de la soumission d’ une déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration, que SWISSSIGN met à disposition à l'adresse https://www.swisssign.com/managedpki/mpki-service.

SWISSSIGN est en droit de refuser des commandes sans en donner les motifs.

Dans le cadre du Managed PKI, le CLIENT peut commander les certificats Code signing, SSL et personnels (sans certificats liés à un matériel) offerts dans la boutique en ligne de SWISSSIGN (www.swisssign.com).

4.       Volume de commande Managed PKI

Le volume de la commande du service Managed PKI ressort de la somme prévue des certificats téléchargés ou déployés au cours d'une année contractuelle multipliée par le prix individuel annuel convenu d'un certificat. Chaque type de certificat a son prix annuel, indépendamment de sa durée de validité. En acquérant un volume de commande, le CLIENT acquiert le droit de transmettre à l'ABONNÉ un nombre quelconque de certificats, à concurrence de ce volume et pour la durée de validité déterminée par le CLIENT, ou de prolonger la validité d'un certificat existant pour une année supplémentaire. Ce droit s'éteint à l'échéance de l'année contractuelle prépayée et doit dès lors être prolongé en conséquence en renouvelant le volume des commandes pour l'année contractuelle suivante. Le titulaire d'un certificat en est le propriétaire.

Un nombre quelconque de certificats peuvent être délivrés et utilisés dans le cadre du volume de la commande Managed PKI, dans la mesure où la somme des certificats déployés en parallèle multipliée par le prix individuel du type de certificat ne dépasse pas le volume total de la commande.

L'emploi effectif d'un certificat est calculé à partir de sa durée d'utilisation pendant l'année contractuelle. Lorsqu'un certificat n'a été utilisé, par exemple, que six mois, le nombre effectif de certificats pour ce certificat est de 0,5, lorsqu'un certificat a été utilisé toute une année, ce nombre est de 1. Lors du décompte annuel, la durée d'utilisation en jours est rapportée aux 365 jours de l'année.

Le prix individuel annuel d'un certificat est acquitté pour un certificat par « sujet » pour lequel le certificat est émis. Des copies de ce certificat peuvent être déployées sur plusieurs appareils sans coûts supplémentaires.

5.        Dépassement du volume de commande

SWISSSIGN vérifie régulièrement le nombre de certificats utilisés, émis et valables pour l'année écoulée. Si le volume de la commande calculé devait, par le nombre effectif de certificats utilisés parallèlement, dépasser le volume de la commande passée, la différence du volume de la commande peut être immédiatement facturée pour l'année contractuelle, conformément aux conditions de l'Annexe A, alinéa 5.

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Annexe C : Conditions particulières services de chronotimbre


1.         Champ d'application

Dans le cadre d'un service de chronotimbre, SWISSSIGN met une interface de chronotimbre à disposition des ABONNÉS au service. Les présentes dispositions s'appliquent aux CLIENTS qui souscrivent à un service de chronotimbre auprès de SWISSSIGN.

2.        Commande

Dans la mesure où le CLIENT entend utiliser le service de chronotimbre de manière limitée, il lui incombe de passer une commande au moyen du formulaire conformément aux CG, partie générale, alinéa 2b).

Le cas échéant, le CLIENT peut employer au plus 10 chronotimbres par jour via ses ABONNÉS. Seuls les CLIENTS qui sont eux-mêmes CLIENTS de SWISSSIGN ou en possession d'un certificat SWISSSIGN valable peuvent utiliser le chronotimbre gratuit. Ceci doit être démontré en cas de demande en ce sens.

3.        Volume de commande chronotimbres

Le volume de commande pour le service de chronotimbre ressort de la somme des téléchargements escomptés de chronotimbres au cours d'une année. Un chronotimbre est téléchargé lorsque l'ABONNÉ accède une fois à l'interface et emploie un chronotimbre. Le volume de commande ne peut être consommé que pendant l'année contractuelle prépayée et perd sa validité à l'échéance de cette dernière.

4.       Dépassement du volume de commande

SWISSSIGN vérifie régulièrement le nombre de téléchargements aboutis du chronotimbre. Il y a dépassement si le nombre de chronotimbres téléchargés excède le volume de la commande. L'excédent est alors facturé conformément à l'Annexe A, alinéa 5.

 

Annexe D : Conditions particulières services de signature

 

1.         Champ d'application

Dans le cadre d'un service de signature, SWISSSIGN met une interface gratuite de signature à disposition des ABONNÉS d'un CLIENT. Les présentes dispositions s'appliquent aux CLIENTS qui souscrivent à un service de signature auprès de SWISSSIGN.

2.        Commande

Le service de signature peut être utilisé avec un certificat de signature de SWISSSIGN (standard) ou un certificat établi pour le client (en option). Le type de certificat est déterminé lors de la commande.

3.        Logiciel client

SWISSSIGN met à disposition le service de signature via une interface définie dans le formulaire de commande. Le hash est remis après signature du document PDF adéquat. Le service n'inclut pas de licence pour un logiciel/librairie client permettant d'accéder à cette interface. Il incombe au CLIENT de s'en procurer un/e.

4.       Volume de commande et dépassement

Le volume de commande de signatures ressort de la somme des téléchargements escomptés de signatures au cours d'une année. Un téléchargement consiste en un appel unique à l'interface du service de signature par un ABONNÉ et l'utilisation d'une signature. Le volume de commande ne peut être consommé que pendant l'année contractuelle prépayée et perd sa validité à l'échéance de cette dernière.

SWISSSIGN vérifie régulièrement le nombre de téléchargements aboutis des signatures. Il y a dépassement si le nombre de signatures téléchargées excède le volume de la commande. SWISSSIGN enregistre sur le certificat correspondant du CLIENT chaque signature avec chronotimbre, ID de requête de signature et renvoi. Ces journaux peuvent aussi être mis à disposition du CLIENT aux fins de décompte et de vérification si ce dernier le souhaite. Les journaux sont conservés au minimum 12 mois.

L'excédent de signatures est alors facturé conformément aux CG, Annexe A, alinéa 5. Sauf opposition du client, le volume de signatures utilisées déterminé à la fin de l'année contractuelle est automatiquement fixé et pris comme base de calcul pour l'année contractuelle suivante.

5.        Prix d'achat et de gestion du certificat de signature

Le déploiement d'un certificat de signature libellé au nom du CLIENT et sa bonne gestion sont facturés annuellement en plus du volume de commande de signatures téléchargées. Elle permet de déployer ce certificat de signature pour le service correspondant pendant une année contractuelle.

Le volume de commande inclut l'utilisation d'un certificat de signature de SWISSSIGN, déployé en tant que certificat « 3rd party ».

6.       Limitation du CP/CPS en cas d'utilisation de certificats de signature optionnels au nom du CLIENT

Lors de l'utilisation de certificats de signature optionnels au nom du CLIENT, le CP/CPS Platinium de SWISSSIGN s'applique vis-à-vis du CLIENT. Dans le cadre de l'utilisation dudit certificat pour le service de signature et afin d'éviter des contradictions, les dispositions suivantes du CP/CPS Platinium de SWISSSIGN sont expressément exclues :

Les chiffres 9.7 (disclaimers of warrannties), 9.8.1 alinéas 2 et 3 (liability of SWISSSIGN AG), 9.8.2 (liability of the Certificate Holder), 9.9 (indemnities), 9.11 (notices and communications), 9.12.2 alinéas 2 et 3 (material changes), 9.14 (governing law, jurisdiction), 9.16.2 (assignement) et 9.16.5 (force majeure).


 

 

Conditions générales relatives à la revente de services de certificats

 

1.         Champ d'application

Les présentes Conditions générales relatives à la revente de services de certificats (appelées ci-après : CG REVENDEUR) régissent le rapport contractuel entre SWISSSIGN AG, Sägereistrasse 25, 8152 Glattbrugg, Suisse (appelée ci-après : SWISSSIGN) et le partenaire d'intégration/revendeur (appelé ci-après : REVENDEUR) concernant la revente des services de certificats de SWISSSIGN aux CLIENTS FINAUX du REVENDEUR (appelés ci-après : CLIENTS FINAUX).

À chaque commande, le REVENDEUR accepte à nouveau les CG REVENDEUR ainsi que les CG (https://www.swisssign.com/fr/cg, appelées ci-après : « CG DE BASE ») avec leurs annexes. En cas de contradictions, la hiérarchie suivante s'applique dans l'ordre décroissant : la commande de service de certificats confirmée par SWISSSIGN, CG REVENDEUR, CG DE BASE (y compris les annexes).

Les CG REVENDEUR sont explicitement exclues au moment de la passation de la commande.

2.        Prestations de SWISSSIGN

SWISSSIGN autorise le REVENDEUR à commercialiser, à destination de ses CLIENTS FINAUX, des certificats individuels, des services Managed PKI et des services de chronotimbre en son nom propre pour son propre compte. Les services de certificats et propriétés de ces derniers sont présentés dans la description de produit correspondante sur les pages web de la boutique en ligne www.swisssign.com.

SWISSSIGN met la prestation souhaitée à disposition du REVENDEUR ou de son CLIENT FINAL, conformément à la commande. Le REVENDEUR est avisé de la fourniture de la prestation soit via le portail de commande de la boutique en ligne, soit directement. SWISSSIGN dispense aux collaborateurs du REVENDEUR une formation appropriée quant aux propriétés des produits.

SWISSSIGN se charge des prestations de support de troisième niveau sur demande du REVENDEUR. Le Third Level Support répond à toutes les questions qui ne concernent pas l'implémentation de l'application côté client mais l'organisme de certification du certificat ou le processus de vérification. Le Third Level Support est atteignable au moyen du formulaire de contact à l'adresse https://www.swisssign.com/kontakt ou par
e-mail à helpdesk@swisssign.com.

3.        Activités du REVENDEUR

3.1      Vente de services de certificats

Le REVENDEUR vend à ses CLIENTS FINAUX des services de certificats mis à disposition par SWISSSIGN ou des certificats individuels en son nom propre et pour son propre compte.

Le REVENDEUR rémunère SWISSSIGN pour toutes les prestations fournies conformément aux prix indiqués par cette dernière dans les formulaires de commande ou dans les offres et selon les conditions et modalités de paiement ci-dessous.

Le REVENDEUR n'est pas tenu d'être actif. Aucun secteur ni aucune catégorie de clients particuliers ne sont attribués spécialement au REVENDEUR et ce dernier ne bénéficie d'aucune exclusivité. Le REVENDEUR n'est aucunement mandaté pour préparer ou conclure des affaires.

Le REVENDEUR est tenu de conduire ses affaires personnellement, via ses propres collaborateurs ou auxiliaires. Sauf accord écrit de SWISSSIGN, le REVENDEUR n'est pas en droit de revendre les prestations à d'autre REVENDEURS.

3.2     Commande

Pour que le CLIENT FINAL puisse utiliser les produits d'un service de certificats, le REVENDEUR doit procéder à la commande disponible dans la boutique en ligne www.swisssign.com ou renseigner entièrement et correctement le formulaire de commande qui lui a été transmis par SWISSSIGN avant de l'envoyer (par voie électronique) à cette dernière. D'éventuelles autres conventions devant être conclues directement entre SWISSSIGN et le CLIENT FINAL (p. ex. demande de certificat, déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration) sont à remplir et dûment signer par le CLIENT FINAL, accompagnées des annexes nécessaires.

Le REVENDEUR veille à toujours employer les derniers modèles de formulaires, disponibles dans la boutique en ligne www.swisssign.com.

Les conventions conclues directement entre SWISSSIGN et le CLIENT FINAL (p. ex. déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration, accord d'affiliation, demandes de certificats, etc.) doivent impérativement recourir aux seuls modèles de documents, sans modifications, mis à disposition par SWISSSIGN. Ces conventions ne doivent pas non plus subir de modifications d'aucune sorte.

3.3     Devoirs de diligence du REVENDEUR

Le CLIENT FINAL est un ABONNÉ à un service de certificats et est tenu de respecter l'accord d'affiliation concernant le service. Le REVENDEUR s'assure que le CLIENT FINAL connaît et respecte l'accord d'affiliation.

Le REVENDEUR transmet immédiatement à SWISSSIGN d'éventuelles communications du CLIENT FINAL, en particulier relatives à des modifications concernant les coordonnées de son organisation, ses personnes responsables, mandataires, etc., ainsi que toutes les communications concernant le vol ou la perte de clés.

Le REVENDEUR informe SWISSSIGN en temps voulu d'éventuelles modifications des conditions de son CLIENT FINAL concernant le paramètre indiqué pour la configuration du service de certificats. Ceci concerne en particulier un changement de désignation de l'organisation, des données d'accès (p. ex. adresse IP pour les services de chronotimbre) mais également le retrait de droits d'accès ou un changement dans le cercle de personnes pour le processus d'émission. Il veille à ancrer le devoir d'information du CLIENT FINAL dans son contrat avec ce dernier.

Le REVENDEUR annonce à SWISSSIGN les éventuels changements de paramètres du CLIENT FINAL au moyen des requêtes de modification correspondantes et utilise à cet effet les formulaires de modification dans la mesure où ces derniers existent.

Dans le cadre de la revente d'un service Managed PKI, il convient d'ancrer dans la directive sur la délégation de l’autorité de régistration l'obligation pour le CLIENT FINAL d'auditer lui-même une fois par an ses processus RA (cf. CP/CPS). Sur requête, le REVENDEUR met les résultats de cet audit et/ou la documentation à disposition de SWISSSIGN aux fins de vérification.

3.4     Support

Le REVENDEUR assure le support de premier et deuxième niveau directement vis-à-vis du CLIENT FINAL.

Le REVENDEUR informe ses CLIENTS FINAUX des travaux de maintenance planifiés par SWISSSIGN et d'autres interruptions du système ou leur transmet les communications de SWISSSIGN à ce sujet.

Le REVENDEUR forme ses collaborateurs en matière de support effectif concernant les services Managed PKI et les certificats.

Le REVENDEUR utilise la documentation et le matériel de marketing que SWISSSIGN met à disposition dans la boutique en ligne www.swisssign.com.

4.       Rémunération

4.1      Prix

Pour l'utilisation du service de certificats et notamment l'émission de certificats, les prix et les modèles de prix publiés et faisant partie du formulaire de commande mis en ligne sur le site web à l'adresse www.swisssign.com pour le REVENDEUR ou convenus avec le REVENDEUR par écrit s'appliquent.

La tarification des services Managed PKI se fait selon les conditions décrites dans les annexes aux « CG DE BASE » (www.swisssign.com/fr/cg) et tient déjà compte des conditions d'achat du REVENDEUR.

Pour les certificats individuels, les conditions d'achat dans la boutique en ligne sont automatiquement consignées dans la mesure où le REVENDEUR fait référencer par SWISSSIGN son compte dans la boutique en ligne sur www.swisssign.com conformément à son statut de partenaire. Il est ensuite possible d'acheter un nombre indéterminé de certificats individuels au prix réduit.

4.2     Conditions de paiement

Les conditions de paiement pour les certificats individuels ressortent des CG DE BASE, alinéa 11. Les modalités particulières de paiement pour les services Managed PKI et les services de chronotimbre correspondent à celles indiquées à l'Annexe A des CG DE BASE.

4.3     Interdiction de compensation

Le REVENDEUR ne peut pas compenser des créances de SWISSSIGN par d'éventuelles contre-créances.

5.        Réglementation de la relation au CLIENT FINAL

Sous réserve des dispositions de la présente convention, le REVENDEUR est libre de déterminer sa relation avec le CLIENT FINAL. Il est notamment libre de fixer ses prix. La conduite de négociations contractuelles, la conclusion du contrat, l'encaissement et le support incombent exclusivement au REVENDEUR. Le REVENDEUR conclut les contrats en question en son nom propre et pour son propre compte. Le REVENDEUR est en droit, sans y être tenu, de recourir vis-à-vis du CLIENT FINAL aux textes issus de l'Annexe A (Conditions particulières prestations contractuelles) des CG DE BASE, notamment concernant la fixation des prix et les conditions de téléchargement.

Le recours aux services de certificats par le CLIENT FINAL nécessite que ce dernier garantisse le respect de l'accord d'affiliation correspondant conformément au chiffre 2 des CG DE BASE et, dans la mesure où SWISSSIGN le prévoit (p. ex. formulaire de commande de certificats, déclaration d'approbation de délégation d’autorité de registration), remplisse et signe ou accepte électroniquement les conventions nécessaires.

6.       Résiliation par le REVENDEUR, offre aux CLIENTS FINAUX

En cas de résiliation, SWISSSIGN est en droit d'en informer les CLIENTS FINAUX ainsi que, si le CLIENT FINAL le souhaite, de prendre les mesures nécessaires à la poursuite du service.

7.        Pas de société simple

SWISSSIGN et le REVENDEUR déclarent expressément qu'ils ne constituent pas une société simple au sens de l'art. 530 du Code des obligations ni une autre relation relevant du droit des sociétés. Les parties s'abstiennent de laisser entendre à des tiers qu'elles constituent une société simple avec l'autre partie.

La collaboration entre les parties s'oriente exclusivement vers la fourniture de prestations contre rémunération dans le cadre de contrats individuels d'échange.

Les parties n'ont ni organisation, ni infrastructure ou moyens partagés et ne poursuivent pas de but commun. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre, constituent des entreprises indépendantes et interviennent comme telles sur le marché. Les parties ne sont pas tenues de verser des contributions quelles qu'elles soient ni d'effectuer de versements supplémentaires. Toute participation aux gains ou aux pertes est exclue. Chaque partie supporte ses propres frais et risques. Aucune partie n'est en droit d'agir au nom de l'autre partie.

8.        Dispositions finales

Les dispositions des chiffres énumérés ci-dessous des CG DE BASE s'appliquent par analogie aux relations entre le REVENDEUR et SWISSSIGN :

  • 12 – Recours à des tiers
  • 13 – Garantie
  • 14 – Responsabilité
  • 15 – Protection des données
  • 16 – Confidentialité
  • 17 – Pas de société simple
  • 18 – Cession et transfert des droits et des obligations
  • 19 – Invalidité partielle
  • 20 – Modification des CG

9.       Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CIVM) est expressément exclue.

Le tribunal de Zurich est seul compétent. Pour les REVENDEURS domiciliés à l'étranger ou ayant leur siège à l'étranger, Zurich est considéré comme lieu d'exécution et comme seul tribunal compétent pour trancher tout litige.

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