Conditions générales

de SwissSign pour la vente de produits et services sur www.swisssign.com

Version du 21 décembre 2010

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent la conclusion, le contenu et le l’exécution des contrats entre SwissSign SA (ci-après «SwissSign») et ses clientes et clients (ci-après dénommés «client») dans le cadre de la vente de produits et services (ci-après dénommés «marchandises») sur la plate-forme www.swisssign.com.

 

2. Commande des marchandises

2.1 Obligations du client

Le client s’engage à fournir des renseignements véridiques lors de la commande des marchandises. En passant commande, les personnes de moins de 18 ans ou celles disposant d’une capacité d’exercer des droits réduite confirment agir avec le consentement de leur représentant légal.

Les certificats ne peuvent être achetés que par des personnes et des organisations de pays pouvant être sélectionnés lors de l’enregistrement. Les certificats pour des personnes et organisations non domiciliées dans un pays figurant dans la liste ne sont pas émis.

2.2 Mot de passe

Le client s’engage à conserver soigneusement son mot de passe. Toute responsabilité de SwissSign pour les suites d’une utilisation incorrecte ou abusive du mot de passe est exclue.

2.3 Enregistrement de la commande

Les enregistrements de SwissSign concernant les commandes effectuées par le client sont considérés comme exacts, pour autant que des investigations à cet égard ne donnent aucun indice d’une erreur de transmission.

 

3. Conclusion du contrat et révocation

3.1 Conclusion du contrat

La présentation de la marchandise sur www.swisssign.com fait office d’offre. Le contrat prend effet avec la commande de la marchandise ou, au cas où la prestation est directement fournie en ligne, avec l’achat par le client.

3.2 Révocation

La révocation d’un contrat conclu est exclue.

 

4. Livraison de la marchandise commandée

4.1 Lieu de livraison et stocks

Les marchandises sont en principe livrées dans le monde entier. S’il s’agit de marchandises physiques, SwissSign se réserve des restrictions. Les marchandises physiques ne sont en outre livrées que jusqu’à épuisement des stocks.

4.2 Délais de livraison

Dès que la commande est reçue chez SwissSign, le client est livré par voie électronique ou par la Poste.

Les livraisons ont toujours lieu après la réception du paiement.

4.3 Empêchements de livraison

En cas d’éventuels empêchements de livraison, le client est informé au plus vite. Si la marchandise n’est plus disponible (cf. chiffre 4.1), la commande est annulée. Les montants déjà versés par le client sont remboursés lors de l’annulation. Toute autre prétention du client, notamment des réclamations en dommages et intérêts pour cause de retards de livraison, est exclue.

 

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Tous les prix affichés sur swisssign.com sont nets et hors TVA suisse. Les frais pour les changements et annulations sont répertoriés ici.

5.2 Paiement

Le client paie à SwissSign, pour l’obtention des marchandises, les prix valables lors de la conclusion du contrat et affichés sur www.swisssign.com.

5.3 Certificats

Le prix d’achat est également dû au cas où un certificat ne peut pas être délivré pour des raisons incombant au client. 

5.4 Révocation

En cas de non-paiement de la facture, SwissSign se réserve le droit de révoquer des certificats déjà émis. Les frais de dossier qui s’appliquent sont à charge du client.

5.5 Facturation

Le client ne peut pas compenser des créances de SwissSign avec d’éventuelles contre-prétentions. 

 

6. Modes de paiement

Le client a le choix entre plusieurs modes de paiement. Dans la mesure où le client paie par carte de crédit, il autorise SwissSign à céder ses créances à la société de carte de crédit correspondante. Dans ce cas, les conditions du contrat de carte de crédit s’appliquent.

 

7. Garantie et responsabilité

7.1 Garantie

Si la marchandise présente un vice, le client peut l’échanger contre une marchandise sans vice à condition d’avoir signalé le vice en temps utile (cf. chiffre 7.2). Si un remplacement équivalent ne peut pas être proposé au client, il a le droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement du prix d’achat contre restitution de la marchandise (pour les biens physiques), en tenant compte d’une indemnité pour privation de jouissance raisonnable.

Ces prestations de garantie sont applicables en lieu et place des droits de garantie accordés par le Code des obligations suisse et des revendications en dommages et intérêts qui en découlent.

7.2 Réclamation

Le client vérifie la marchandise dès sa réception. Les vices éventuels sont à signaler à SwissSign immédiatement après leur découverte par écrit ou par voie électronique. Le descriptif du défaut doit indiquer la nature et l’endroit exact du vice, ainsi que les éventuels matériels et logiciels utilisés. La marchandise défectueuse doit être renvoyée après réclamation et concertation préalable avec SwissSign à l’adresse de contact selon le chiffre 9.6. Les coûts de renvoi sont à charge du client.

7.3 Responsabilité

Toute responsabilité de SwissSign est exclue, notamment pour des dommages liés à l’installation, au maniement ou à l’utilisation inappropriés des marchandises ainsi qu’à la suite de retards de livraison ou pour des dommages qui sont dus à la qualité ou à la perte des données mises à disposition par le client.

 

8. Protection et sécurité des données

8.1 Protection des données personnelles

SwissSign respecte, lors de la saisie et du traitement des données personnelles de ses clients, les directives de la législation suisse en matière de protection des données. Elle prend toutes les précautions économiquement acceptables et possibles sur le plan technique et organisationnel afin que les données recueillies dans le cadre de la réalisation du contrat soient protégées efficacement d’une compromission par des tiers.

8.2 Traitement des données

Pour la mise à disposition d’une offre conforme au marché, le client se déclare d’accord pour que SwissSign puisse utiliser toutes les données d’inscription et d’utilisation à des fins d’étude de marché et de publicité (p.ex. comme référence). SwissSign peut comparer ces données sous forme anonyme avec des informations d’utilisateurs de tiers, établir des statistiques d’utilisateurs et communiquer ces statistiques à des tiers. 

8.3 Transmission de données personnelles

Les données personnelles sont transmises par SwissSign à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Les tiers ne peuvent ni transmettre ni utiliser à des fins propres les données personnelles transmises par SwissSign.

Si des données personnelles doivent être transmises aux fins d’exécution du contrat à l’étranger, SwissSign s’engage à imposer contractuellement aux tiers les dispositions selon le chiffre 8 ci-dessus.

 

9. Dispositions finales

9.1 Recours à des tiers

SwissSign peut avoir recours à des tiers en tout temps pour exécuter ses prestations.

9.2 Modifications des conditions générales

SwissSign peut modifier les présentes conditions générales en tout temps.

9.3 Nullité partielle

La nullité ou l'invalidité d'une ou de plusieurs dispositions n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, SwissSign remplace la clause nulle ou invalide par une disposition dont le but économique est aussi proche que possible de la clause originale. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes contractuelles à combler.

9.4 Version originale

Les présentes conditions générales sont rédigées en plusieurs langues. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.

9.5 For et droit applicable

Le for est Zurich. En cas de litige résultant de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client et celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par SwissSign. Sont réputés conclus avec des consommateurs les contrats portant sur des prestations destinées à satisfaire des besoins personnels ou familiaux du client. Le droit applicable est le droit suisse.

9.6 Adresse de contact

SwissSign SA
Sägereistrasse 25
Case Postale
8152 Glattbrugg
Suisse

Tél.: +41 44 838 36 00

E-mail: info@swisssign.com

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