Le certificat pour la facturation et l’archivage électroniques (cachet SCSE)
Le certificat d’organisation (cachet SCSE) est un certificat réglementé répondant aux exigences de la Loi suisse sur la signature électronique (SCSE). Il est exclusivement émis à des entreprises et des organisations («entités IDE») enregistrées par l’État en Suisse.
Ce produit permet d’apposer des cachets électroniques réglementés. Les cachets électroniques sont des signatures d’organisations qui garantissent l’authenticité et l’intégrité de documents électroniques.
Avec ce certificat d'organisation, vous signez des factures électroniques dans le respect de la loi et archivez des documents conformément à la SCSE. De plus, vous échangez sans papier avec d’autres entreprises des données pertinentes pour la TVA et pouvez tenir et conserver des livres de comptes (Olico). Les publications officielles sont elles aussi munies d’un cachet conforme à la SCSE.
Description
Détails du produit
- Convient aux signatures en masse automatisées et aux rôles organisationnels
- Conforme à l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
- Convient pour la preuve de TVA (OTVA art. 122) – Vous pouvez lire aussi les explications de l'Administration fédérale des contributions suisse sur le sujet.
- Durée jusqu’à 3 ans
- Vérification de l’identité: adresse e-mail, demandeur et organisation. Le demandeur doit prouver qu’il est autorisé à acquérir le certificat, mais seuls apparaissent dans ce dernier le nom et l’identificateur de l’organisation et le cas échéant des précisions comme par exemple la filiale ou le département concerné ainsi que des renseignements sur le siège de l’organisation.
Remarques
- Jeton physique (Hardware Security Module – HSM ou carte à puce) resp. «dispositif sécurisé de création de signature» (SSCD*): non compris dans la livraison.
*Le SSCD doit répondre aux prescriptions techniques et administratives de la loi sur la signature électronique SCSE (PTAV-SCSE), c-à-d. disposer des certifications correspondantes. Vous trouverez ici une liste des SSCD certifiés.
- Le traitement prend 5 à 10 jours ouvrables après présentation du contrat dûment rempli et de la documentation jointe.
- Pour automatiser vos processus, vous avez besoin d’une solution de signature permettant d’apposer des signatures en masse avec des certificats d’organisation. Vous pouvez p.ex. acquérir ces solutions par l’intermédiaire de nos partenaires de solution.
Détails techniques
- Root-CA reconnue
- Diffusion: tous les navigateurs et plateformes courants. Cf. Compatibilité
- Contrôle de validité avec OCSP et CRL
- Compte d’utilisateur pour la gestion des certificats
- Service de révocation pour le rappel de certificats
- Notification 30 jours et 10 jours avant expiration de la validité
Policy
- Conforme SCSE
- Toutes les directives obligatoires pour ce type de certificat sont réglées dans la Certificate Policy et le Certification Practice Statement (CP/CPS) correspondants: SwissSign-Platinum-CP-CPS
Utilisation
Processus numériques intelligents
- Signature juridiquement conforme de factures électroniques
- Archivage des documents selon Olico et OTVA (art.122)
- Cachet électronique réglementé pour garantir l’authenticité et l’intégrité de documents électroniques
- Apposition des signatures ou cachets en tant que rôle organisationnel
Informations complémentaires
Identité
Veuillez envoyer les documents suivants par courrier
- Original du formulaire de demande signé.
Vous obtenez le certificat automatiquement par e-mail après avoir utilisé la licence sur www.swisssign.net.
- Copie authentifiée* de la pièce d’identité
*Suisse: une copie authentifiée de la pièce d’identité du demandeur (de la ou des personnes autorisées à signer ou cosignataires) peut être émise dans un office de la Poste Suisse. Utilisez à cet effet le formulaire «Identification Jaune» que vous recevrez par e-mail avec le formulaire de demande.
Pièces d’identité acceptées: passeport ou carte d’identité pour la Suisse, le Liechtenstein ou l’UE.
*Alternative/étranger: vous pouvez alternativement vous faire identifier en personne chez un notaire ou des personnes autorisées par SwissSign. En cas d’authentification notariale en dehors de l’UE ou de l’AELE, une apostille est en outre nécessaire.
- Original de l’extrait certifié conforme du registre du commerce
Pour les organisations inscrites au registre du commerce (RC), nous avons besoin d’un original de l’extrait certifié conforme du registre du commerce ne remontant pas à plus de trois mois.
Langue: veuillez déposer les documents en allemand, anglais ou français. Les documents dans d’autres langues ou en caractères non latins doivent être traduits dans l’une des trois langues-cibles et la traduction doit être certifiée par un notaire. Pour cela, les pays hors UE et Liechtenstein nécessitent aussi un certificat selon l’apostille de la Haye.
FAQ
Vous avez des questions ? Visitez notre page FAQ (Conseils sur les certificats d‘organisation).
